PROJET DE LOI 42

Loi concernant la communication de renseignements aux organismes de réglementation professionnelle

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes

1 Le paragraphe 22(5) de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, chapitre 35 des Lois du Nouveau‑Brunswick de 2022, est modifié

a)  au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « le consentement prévu à l’alinéa (2)a) ou b) » et son remplacement par « consentement »;

b)  à l’alinéa (g) de la version anglaise, par la suppression de « or » à la fin de l’alinéa;

c)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa g) :

g.1)  à un organisme de réglementation professionnelle habilité par une loi privée de la Législature à recueillir des renseignements dans le cadre d’une enquête relative aux services professionnels fournis par l’un de ses membres;

Loi sur les services à la famille

2 Le paragraphe 11(3) de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau‑Brunswick de 1980, est modifié

a)  à l’alinéa (c) de la version anglaise, par la suppression de « or » à la fin de l’alinéa;

b)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :

c.1)  à un organisme de réglementation professionnelle habilité par une loi privée de la Législature à recueillir des renseignements dans le cadre d’une enquête relative aux services professionnels fournis par l’un de ses membres;